RGPD

1. Champ d’application du RGPD

Le Règlement (UE) 2016/679 encadre le traitement des données personnelles des personnes situées en France et dans l’Union européenne.

Il concerne notamment les activités suivantes :

• La vente de produits ou la fourniture de services aux résidents de l’Union européenne.

• L’analyse et le suivi du comportement des utilisateurs.

• Le traitement de données numériques ou contenues dans des dossiers papier structurés.

Ces dispositions peuvent s’appliquer même lorsque les opérations sont réalisées en dehors de l’Union européenne.

Les traitements effectués exclusivement dans un cadre personnel ou domestique sont exclus de ce règlement.

2. Principes applicables au traitement des données

La gestion des informations personnelles repose sur les principes fondamentaux du RGPD :

• Licéité, loyauté et transparence : traitement fondé sur une base juridique valable et information claire des utilisateurs.

• Finalités déterminées : utilisation limitée aux objectifs annoncés.

• Minimisation et exactitude : collecte des seules données nécessaires et mise à jour des informations.

• Conservation limitée : stockage pendant une durée justifiée par les finalités concernées.

• Intégrité et confidentialité : mesures destinées à prévenir les accès non autorisés, les pertes et les divulgations.

3. Droits des utilisateurs et protection des mineurs

Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée peut exercer les droits suivants :

• Droit à l’information et à l’accès aux données personnelles.

• Droit de rectification des informations inexactes.

• Droit à l’effacement, également appelé droit à l’oubli.

• Droit à la limitation et à l’opposition à certains traitements.

• Droit à la portabilité des données concernées.

• Droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

En France, pour les services numériques directement proposés aux mineurs et lorsque le traitement repose sur le consentement, les utilisateurs de moins de 15 ans doivent bénéficier du consentement conjoint du mineur et du titulaire de l’autorité parentale, conformément aux règles applicables.

4. Obligations des prestataires et sous-traitants

Les prestataires intervenant dans la livraison, l’assistance clientèle, l’hébergement ou les services techniques sont soumis aux exigences de protection des données correspondant à leur rôle.

Lorsqu’ils agissent en qualité de sous-traitants, leurs obligations comprennent :

• Instructions documentées : utilisation des données selon les directives du responsable du traitement.

• Sécurité et confidentialité : mise en œuvre de protections techniques et organisationnelles appropriées.

• Assistance aux utilisateurs : contribution au traitement des demandes d’exercice des droits.

• Gestion des incidents : notification des violations au responsable du traitement dans les meilleurs délais.

• Traçabilité : conservation des registres requis par la réglementation.

• Supervision : désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) lorsque la loi l’exige et coopération avec la CNIL selon les obligations applicables.

Le responsable du traitement procède aux notifications réglementaires à la CNIL lorsque les conditions légales sont réunies.

5. Transferts internationaux de données

Lorsqu’un transfert d’informations personnelles est effectué vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées sont nécessaires.

Selon la destination et les circonstances du transfert, celles-ci peuvent comprendre :

• Une décision d’adéquation reconnue par la Commission européenne.

• Des clauses contractuelles types (CCT) approuvées au niveau européen.

• Des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

Ces mécanismes visent à maintenir un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD.

6. Contrôle réglementaire et sanctions

En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) exerce les missions de contrôle prévues par la réglementation.

Ses compétences comprennent notamment :

• La vérification de la conformité des traitements.

• L’imposition de mesures correctrices.

• La limitation ou la suspension de traitements non conformes.

• L’application de sanctions administratives selon la gravité des manquements.

Pour certaines infractions, les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, dans les conditions prévues par le RGPD.

7. Engagements relatifs à la protection des données

La gestion des informations personnelles sur trandorix.com s’appuie sur trois orientations essentielles :

• Maîtrise des données : permettre aux utilisateurs d’exercer les droits reconnus par la réglementation.

• Transparence : expliquer les traitements et maintenir les informations nécessaires à leur traçabilité.

• Prévention des risques : appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données traitées.

Ces principes encadrent les opérations liées aux commandes, aux services associés et à l’utilisation du site.

8. Coordonnées pour les demandes relatives aux données

Pour toute question concernant le traitement des données personnelles ou l’exercice des droits prévus par le RGPD, les coordonnées suivantes sont disponibles.

Adresse postale :
430 S Clark Ave, Saint Louis, MO 63135, US

Téléphone :
+1 (314) 592-6535

Adresse e-mail :
clientservice@trandorix.com

Horaires du service client (CET/CEST) :

• Du lundi au vendredi : 09:00 – 18:00

• Samedi : 09:00 – 16:00

9. Représentant dans l’Union européenne — Article 27

Conformément à l’article 27 du RGPD, un responsable du traitement établi en dehors de l’Union européenne doit, lorsque cette obligation lui est applicable, désigner un représentant situé dans l’Union.

Le représentant désigné peut être sollicité pour les demandes relatives aux données personnelles, notamment :

• L’accès et la rectification des informations.

• L’effacement des données.

• La limitation de certains traitements.

Adresse e-mail de contact :
clientservice@trandorix.com

Horaires de contact (CET/CEST) :

• Du lundi au vendredi : 09:00 – 18:00, hors jours fériés.

• Samedi : 09:00 – 16:00

L’identité et les coordonnées du représentant effectivement désigné dans l’Union européenne doivent être communiquées aux personnes concernées, conformément aux obligations applicables.